14. Le projet visé par l’avis transmis conformément à l’article 12 doit débuter dans les 2 ans suivant ce dépôt.
À l’expiration de cette période, le promoteur qui n’a pas débuté son projet doit déposer un nouvel avis de projet contenant les renseignements et documents visés à l’article 12.
2021-06-11A.M. 2021-06-11, a. 14.